Réactions du Département de la formation et de la sécurité du Canton du Valais (DFS) concernant les poursuites transfrontalières et le droit d’interpellation sur territoire français

L’Accord signé entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière a été conclu en novembre 2007. Ce texte règle notamment le droit de poursuite et d'interpellation des policiers suisses sur territoire français.

Dernièrement, le Ministère de la Justice de la République française a rappelé aux procureurs généraux et aux présidents des cours d'appel de Besançon, Chambéry, Colmar et Lyon que sauf cas exceptionnel, les agents étrangers ne disposent pas du droit d'interpellation en France.

En pratique, si des braqueurs ont commis leurs méfaits en Valais, nos policiers devront renoncer à agir au-delà de la frontière franco-suisse afin de ne pas tomber sous le coup d'une procédure judiciaire, voire d'une arrestation.

Le DFS ne veut pas exposer ses collaborateurs à d’éventuelles sanctions pénales en France. Il a donc ordonné aux policiers valaisans de cesser toute poursuite transfrontalière dès ce jour. Ils devront, par contre, continuer à tout mettre en œuvre pour pouvoir interpeller les auteurs d'infractions sur territoire cantonal.

Le Chef du DFS demandera expressément de thématiser cette problématique lors de la Conférence latine des Chefs des départements de justice et police du 24 mars prochain.


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Oskar Freysinger, Conseiller d’Etat, 027 606 40 05